(1) Le montant de la rémunération est calculé conformément aux dispositions de l·article 8 ci-dessus.
(2) Le médecin de l·Administration perçoit une ristourne de 50 % sur l·ensemble des sommes dues par l·entreprise, le reste versé au Trésor.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-1979
Page source 3
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article 10 du Décret n° 79/096 du 21 mars 1979 sur la médecine du travail/akn/cm/act/decret/1979-03-21/decret-79-096-du-21-mars-1979-medecine-travail-fr