Le Directeur Général et ses délégués ne peuvent assumer les fonctions d’Agent Comptable ou de délégué de l’Agent Comptable. Il en est de même de leurs conjoints. Inversement, l’Agent Comptable et ses délégués ne peuvent assumer les fonctions d’ordonnateur. Il en est de même de leurs conjoints.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
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article 15 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr