L·ordre des départs en congé est fixé par l·employeur après consultation des travailleurs intéressés. L·employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale. En cas de fermeture globale de l·établissement, l·avis des délégués du personnel est requis.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 10-01-1975
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article 2 du Décret n° 75/28 du 10 janvier 1975 sur les congés payés/akn/cm/act/decret/1975-01-10/decret-75-28-du-10-janv-1975-conges-payes-fr