Lorsqu’elle est saisie pour consultation, la Chambre dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours maximum à compter de la date de réception de ladite demande pour donner son avis. En cas d’urgence, ce délai est ramené à quinze (15) jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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