Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessus, les personnes physiques condamnées à des peines criminelles ou délictuelles assorties de déchéance ainsi que celles qui ne sont pas en règle de leurs obligations fiscales ne peuvent être inscrites sur les listes électorales
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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article 15 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres/akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-elections