Le ministre chargé de l’agriculture fixe, par arrêté le premier mois de l’année électorale, le calendrier des opérations électorales, les règles relatives aux opérations électorales ainsi que la répartition des sièges par section et par région.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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article 13 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres/akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-elections