ARTICLE 2

Le CONSOV est un organe consultatif chargé de donner un avis sur l'ensemble des questions relatives à la production, à la commercialisation, au contrôle de qualité, à la certification des semences et plants, et aux obtentions végétales susceptibles de développer et d'orienter la mise en œuvre de la politique semencière nationale. A ce litre, il est chargé notamment : - de conseiller le gouvernement sur tous les sujets concernant le développement durable de la filière semencière; - d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'activité semencière ; - de proposer l'inscription ou la radiation des espèces et variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés ; - d'émettre un avis sur les demandes de soutien financier adressées au Fonds Semencier ; - d'émettre un avis sur l'introduction dans le territoire national des nouvelles technologies, y inclus les organismes génétiquement modifiés relatifs au matériel végétal.