L'interdiction d'exportation est prononcée à l'encontre de tout lot non conforme aux normes requises par le récépissé de la déclaration de vente ou dont la qualité figurant sur le bulletin de vérification a été, par quelque moyen que ce soit, modifiée par l'exportateur ou le mandataire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-04-2005
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