L'utilisation d'un numéro de série de lot déjà employé au cours de la même campagne est interdite. Elle est, le cas échéant, assimilée à une tentative de fraude et réprimée en conséquence.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 27-04-2005
Page source 4
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.