Sont abrogées les dispositions: du décret n° 95/024/PM du 16 janvier 1995, fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-04-2003
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article 8 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651