Sous réserve des conventions fiscales internationales ou de certains régimes dérogatoires, les bénéfices ou les revenus réalisés par les entreprises, les consultants et les bureaux d'études intervenant dans l'exécution des marchés publics sont soumis au régime fiscal prévu par le code général des impôts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-04-2003
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article 7 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651