(1) les facturations doivent faire apparaître distinctement :
-
le montant hors TVA ;
-
l’évaluation de la TVA due ;
-
le montant toutes taxes comprises ;
(2) La TVA facturée à l’Etat ainsi que l’acompte sur l’impôt sur le revenu font l’objet d’un bulletin d’émission établi par les services des impôts territorialement compétents, pris en compte lors de l’engagement budgétaire et retenus à la source par la poste comptable en charge du paiement.
(3) La procédure spéciale de retenue à la source de l’acompte sur l’impôt sur le revenu ainsi que de la TVA facturée à l’Etat est arrêtée conjointement par les directions des Impôts, du Budget et du Trésor.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-04-2003
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article 6 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651