L’indemnité de vacation instituée en faveur des assesseurs de Commissions Provinciales du Contentieux de la Prévoyance Sociale par les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai susvisée, telles que modifiées par la loi n° 84-006 du 14 juillet 1984, est fixée à 5.000 F CFA par personne.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-11-1985
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article premier du Decret du 25 novembre 1985 Commission provinciales du contentieux frais de deplacement/akn/cm/act/decret/1985-11-25/decret-1985-commissions-contentieux-frais-deplacement