Lorsqu'un mineur est laissé en liberté, le Juge d'Instruction ou le Tribunal peut exiger :
- son engagement écrit de bien se conduire et de comparaître chaque fois qu'il en sera requis ;
- l'engagement sous caution des père, mère, tuteur ou gardien du mineur, de garantir sa représentation en justice ;
- l'engagement sur parole de toute personne digne de confiance, de garantir sa représentation en justice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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