(1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la partie civile, la réparation des dommages causés par l'infraction et le paiement des amendes et des frais de justice.
(2) Le cautionnement est remboursé en cas de représentation, de non-lieu, de mainlevée ou de cessation de la mesure de surveillance judiciaire.
(3) Le remboursement du cautionnement est ordonné par l'autorité judiciaire compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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