La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 90/010 du 10 août 1990, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. * Titre officiel français.
Entrée en vigueur : 19 décembre 2000.
Source : communication des autorités camerounaises. ** Ajoutée par le Bureau international de l'OMPI.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 26
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