(1) Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, droit ou taxe, qui sollicite des administrations publiques ou parapubliques, un titre, une licence, une certification, une attestation, une autorisation ou un agrément quelconque dans le cadre de l’exercice de son activité, doit obligatoirement mentionner sur sa demande son numéro identifiant unique (NIU) et joindre à celle-ci une attestation de non redevance en cours de validité. L’absence de ce document entraîne l’irrecevabilité de sa requête.
L’attestation de non redevance tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition et de bordereau de situation fiscale. Elle est l’unique
document valable dans toute procé-
dure administrative à titre de justifi-
catif de la situation fiscale d’un con-
tribuable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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