(1) Nul ne peut se prévaloir de l’existence d’une créance sur l’Etat pour se soustraire à ses obligations déclarative et de paiement.
(2) En aucun cas, les impôts retenus
à la source ou pour lesquels le con-
tribuable n’est que redevable légal ne
peuvent faire l’objet de compensa-
tion de quelque nature que ce soit.
(3) Nul ne peut se soustraire au paiement d’un impôt, droit ou taxe ou en réclamer l’exonération sur la base de la destination ou de l’affectation du produit dudit impôt, droit ou taxe.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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