ARTICLE 598

Le droit de timbre automobile est collecté par les compagnies d’assurance au moment de la souscription de la police d’assurance responsabilité civile. Les compagnies d’assurance prélè- vent le droit de timbre automobile au tarif visé à l’article 597 ci-dessus dès le premier paiement de la prime d’assurance au cours de l’année, que ce paiement soit partiel ou total. Le droit de timbre automobile collec- té est déclaré et reversé auprès du Receveur du centre des impôts de rat- tachement de la compagnie d’assurance au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement par l’assuré.