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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 5

ARTICLE 582

Aujourd'hui
La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est souscrite et l’impôt payé auprès du Centre des Impôts du lieu de situa- tion de l’immeuble. Toutefois, pour les entreprises rele- vant d’une unité de gestion spéciali- sée, la déclaration et le paiement sont effectués auprès de celle-ci.
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Lieu d’imposition Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Taxe fonciere sur les proprietes immobilieres

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article 582 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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