(1) Le fait générateur de la taxe sur la propriété foncière est constitué par la propriété de droit ou de fait d’un immeuble.
(2) La taxe sur la propriété foncière est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 30 juin sur déclaration du redevable ou de son représentant, ou sur la base d’une déclaration pré-remplie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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