ARTICLE 574

(1) Par dérogation aux dispositions des articles 343-3 et 543 (d) ci-dessus, certaines cessions d’actions ou de parts d’intérêts de so- ciétés civiles ou commerciales sont soumises au tarif de droit de mutation correspondant à la nature du bien re- présenté. Il s’agit : - des cessions d’actions d’apports ou de parts de fondateurs effec- tuées pendant la période de non négociabilité ; - des cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lors- que ces cessions interviennent dans les deux ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la so- ciété ; - des cessions d’actions ou de parts quelconques par suite de donation ou décès ; - des cessions d’actions ou de parts entraînant la dissolution de la so- ciété ; - des cessions d’actions ou de parts de sociétés attribuées en rémuné- ration d’apports en nature. (2) Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération de chacun d’eux. (3) A défaut de ces évaluations, les droits sont perçus au tarif immobilier. (3) Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l’attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.