Les droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes enregistrés en débet sont déterminés sur la base d’un avis d’imposition généré par l’administration fiscale. Ils sont reversés par le greffier dans le compte du Receveur des impôts compétent dans un délai d’un mois à compter de leur perception.
SOUS-TITRE IV
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Texte officiel
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