L’amende pour refus de communication est fixée à 20 000 F CFA, sauf en ce qui concerne la véri-
fication des répertoires des officiers publics et ministériels pour laquelle cette amende est fixée à 10 000 F
CFA.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 204
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.