(1) La prescription qui court contre l’Administration pour la demande des droits de mutation par décès est de trente (30) ans. Elle
s’applique à toutes les successions
anciennes ouvertes et non-déclarées à l’administration fiscale, quelle que soit la date de décès.
(2) La prescription qui court contre les parties pour l’action en restitution est de cinq (5) ans.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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