Nonobstant les dispositions de l’article 270 ci-dessus, la mention de l’enregistrement peut être octroyée de façon électronique. Dans ce cas, il donne lieu à l’établissement d’une attestation d’enregistrement.
Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par un texte particulier du Ministre en charge des finances.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 203
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.