Pour toutes liquidations de successions de biens gérés par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, les actes sont enregistrés Code Général des Impôts – Edition 2020 171
gratis et dispensés de timbre. La pro-
cédure a lieu sans frais.
Les héritiers qui auront été rétablis dans leurs droits devront acquitter les
droits de succession liquidés confor-
mément aux dispositions du présent Code.
SOUS-TITRE II
LEGISLATION NON
HARMONISEE EN ZONE
CEMAC
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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