ARTICLE 400 — Les maires et les fonctionnaires assimilés fourniront, chaque trimestre, au Receveur des
Impôts, les relevés certifiés par eux des actes de décès.
Ces relevés seront délivrés sur pa-
piers non timbrés et remis dans les
mois de janvier, avril, juillet et oc-
tobre sous peine d’une amende de 2
000 F CFA.
Il en sera retiré récépissé, aussi sur papier non timbré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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