ARTICLE 4

Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1) les sociétés coopératives de produc- tion, transformation, conservation et vente des produits agricoles, de l’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opéra- tions ci-après désignées : • ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établisse- ment principal ; • opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimen- tation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de ma- tières premières dans l'agriculture, l’élevage ou l'industrie ; • opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non sociétaires. 2) Les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d’approvisionne- ment et d’achat fonctionnant confor- mément aux dispositions qui les régis- sent. 3) Les caisses de crédit agricole mu- tuel. 4) Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel. 5) Les bénéfices réalisés par les asso- ciations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques corres- pondant à l’objet défini par leurs statuts Code Général des Impôts – Edition 2020 7 et présentant un intérêt économique et social certain. 6) Les collectivités territoriales décen- tralisées ainsi que leurs régies de ser- vices publics. 7) Les sociétés ou organismes recon- nus d’utilité publique chargés du déve- loppement rural. 8) Les offices publics d’habitation à bon marché. 9) Les clubs et cercles privés pour leurs activités à but non lucratif. 10) Les établissements privés d’enseignement lorsqu’ils ne poursui- vent pas un but lucratif. Cette exonéra- tion s’applique également dans les mêmes conditions en matière de béné- fices industriels et commerciaux. 11) La Caisse Nationale de Pré- voyance Sociale pour la partie des bé- néfices provenant des cotisations sur salaires. 12) Les sociétés d’investissement à capital variable, les fonds communs de placement et les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal. 13) Les groupements d’intérêt écono- mique, pour la quote-part de leur béné- fice distribuée à leurs membres per- sonnes physiques. 14) Les établissements publics admi- nistratifs hospitaliers.