ARTICLE 398

Les agents du service en charge de l’Enregistrement peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ainsi que toute justification au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration. Lorsque la demande de justification aura été formulée par lettre recom- mandée avec accusé de réception, il devra y être satisfait dans le délai fixé par le service en charge de l’Enregistrement et qui ne pourra être inférieur à trente jours. À défaut de répondre dans le délai as- signé ou si la réponse équivaut à un refus de répondre, la preuve contraire ne sera plus recevable sous réserve des restitutions qui apparaîtront ulté- rieurement justifiées.