ARTICLE 337 — Sont enregistrés gratis

1) généralement tous les actes dont l’enregistrement est à la charge de l’État, d’une personne morale pu- blique de l’État, des organisations in- ternationales, sous réserve de dispo- sitions contraires de l’accord de siège avec un État de la Communauté, de la Banque des États de l’Afrique Centrale ; 2) tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agri- coles ou des organismes coopératifs qui y sont affiliés, n’emportant pas mutation de propriété ou de jouis- sance ; Code Général des Impôts – Edition 2020 128 3) les actes de mutation de jouis- sance ou de propriété en général tous les actes passés entre les particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés dont le but est d’édifier et de mettre à la disposition soit de leurs adhérents, soit aux personnes étran- gères à ceux-ci de condition modeste des habitations à bon marché ou à loyer modéré ; toutefois, le bénéfice de l’enregistrement gratis ne peut être accordé aux organismes visés au pré- cédent paragraphe qu’après agrément du ministre compétent de chaque État ; 4) les actes et décisions judiciaires et extrajudiciaires rendus en vertu ou pour l’application de la réglementa- tion du travail, ou en matière d’allocations familiales, et les actes de procédure de reconnaissance des enfants naturels ; 5) les jugements rendus, sur les pro- cédures engagées à la requête du mi- nistère public en matière d’état civil ; 6) les prestations de serment des ma- gistrats, fonctionnaires et agents de l’État ou des collectivités territoriales décentralisées locales ; 7) les conventions passées entre l’État et les entreprises privées, en application des dispositions de la loi portant Code des investissements ou autres régimes privilégiés ; 8) les ordonnances et jugements d’immatriculation en matière de la propriété foncière.