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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 6 › Section 1

ARTICLE 322 — Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation.

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Sommaire

• ARTICLE 316
• ARTICLE 317
• ARTICLE 318
• ARTICLE 319
• ARTICLE 320En ce qui concerne les actes et mutations visés aux Articles
• ARTICLE 321
• ARTICLE 322Les héritiers donataires, légataires qui n’ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens à eux transmis par décès, paient une amende égale à 50 % du droit dû pour la mutation.

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