Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduits : (1) les dettes à la charge du défunt dont l’existence, au jour de
l’ouverture de la succession est justi-
fiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le de cujus ;
(2) les frais de dernière maladie et les frais funéraires dans une limite fixée par les textes en vigueur dans chaque État.
Les héritiers doivent produire toutes pièces justificatives à l’appui.
Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’Administration a jugé les justifications insuffisantes, n’est pas retranchée de l’actif de la succession pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution s’il y a lieu, dans les cinq (05) années à compter du jour de la déclaration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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