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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 8

ARTICLE 290

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Pour les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers, coassociés et, de façon générale, à quelque
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Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Valeurs sur lesquelles sont assis les droits proportionnels

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