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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 282

Aujourd'hui
Pour les contrats de mariage, le droit est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux.
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Contrats de mariage Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant Valeurs sur lesquelles sont assis les droits proportionnels

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