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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 6 › Chapter 1 › Section 4

ARTICLE 272 — Il ne pourra être perçu moins de

Aujourd'hui
2000 F CFA pour l’enregistrement des actes et muta- tions dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 2000 F CFA de droit proportionnel, progressif ou dégres- sif. Toutefois, le minimum à percevoir pour les jugements et pour les arrêts est fixé par chaque État de la CEMAC.
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Droits d’enregistrement et leur application Enregistrement, timbre et curatelle sous-titre i legislation harmonisee Minimum de perception Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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article 272 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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