Sont affranchies de la pluralité des droits adoptés par l’article qui précède, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant
ouverture, les unes au droit propor-
tionnel, les autres à un droit fixe, il
n’est rien perçu sur ces dernières dis-
positions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception si le montant des droits proportionnels exigibles est inférieur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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