Le droit fixe s’applique aux actes qui ne contiennent ni obligations, ni condamnation de sommes et valeurs, ni libérations, ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles et, d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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