Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions, sans égard ni à leur validité, ni aux causes quelconques de résolution, ou
d’annulations ultérieures, sauf les ex-
ceptions prévues par le présent Code.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 133
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.