ARTICLE 215 — Sur présentation d’une quittance, le service des impôts compétent délivre, pour chaque appareil ou machine, une vignette correspondant à sa catégorie.

Cette vignette doit être affichée sur l’appareil ou la machine de façon visible. Le défaut d’affichage est sanctionné par une amende de 25 000 F CFA par appareil. L’affichage d’une vignette d’une ca- tégorie inférieure à celle normale- ment exigible donne lieu au rappel du complément de droits. Il est sanc- tionné par une amende égale à 50 % des droits. L’affichage d’une fausse vignette dûment constatée par procès- verbal donne lieu au rappel du droit en prin- cipal. Il est sanctionné par une amende égale au double du droit pré- cité sans préjudice des poursuites pé- nales susceptibles d’être engagées à l’encontre de l’exploitant. Code Général des Impôts – Edition 2020 96