L’impôt sur les sociétés est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de 12 mois correspondant à l’exercice budgétaire. Toutefois, les entreprises qui com-
mencent leur activité au cours des 6 mois qui précèdent la date de clôture
obligatoire peuvent arrêter leur pre-
mier bilan à la fin de l’exercice budgé-
taire suivant celui au cours duquel a commencé leur activité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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