ARTICLE 14

L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables au Cameroun, au siège de la direction de ses entreprises ou à défaut au lieu de son principal établissement. Toutefois, pour certaines entreprises, la déclaration et le paiement sont ef- fectués auprès de la structure chargée par voie réglementaire de leur gestion. En ce qui concerne les personnes mo- rales situées hors du Cameroun et ayant des liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres per- sonnes morales ou entreprises instal- lées au Cameroun, le lieu d’imposition sera le même que celui des personnes morales ou entreprises avec lesquelles elles ont ces liens. Ces dernières sont solidairement responsables du paie- ment de l’impôt dû par les personnes morales situées hors du Cameroun. Dans les cas visés au paragraphe 3 de l’article 3 du présent Code, l’impôt est établi au nom de la société ou du gé- rant connu des tiers et au siège de la direction de l’exploitation commune, ou du principal établissement.