(1) Le contribuable qui introduit une demande de transaction pendant la phase contentieuse bénéficie d’une suspension de poursuites. (2) L’instruction de la demande de transaction suspend la computation des délais pour la saisine de
l’autorité supérieure en matière con-
tentieuse ainsi que les poursuites en recouvrement, ce, pour une période de quinze (15) jours à compter de la
réception de la demande de transac-
tion par l’administration fiscale.
(3) La décision de l’administration relance les mesures de poursuites et la computation des délais.
(4) Le silence de l’administration au terme du délai de quinze (15) jours vaut rejet de l’offre de transaction du contribuable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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