Tout transfert de fonds à l’étranger par un contribuable professionnel sans présentation préalable d’une attestation de nonredevance en cours de validité conformément aux dispositions de l’article L 94 quater du Livre de Procédures Fiscales, entraîne
l’application d’une amende non sus-
ceptible de remise ou de modération de 10% du montant transféré, à la charge de l’établissement bancaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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