S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat-défenseur le plus ancien.
Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre " Des redditions de compte ".
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 67
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.