Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 8

ARTICLE 570

Aujourd'hui
Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 67

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Bénéfice d'inventaire Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 570 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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