Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code Civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet effet, requête au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 66
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