Toutes oppositions à scellés contiendront, à peine de nullité, outre les formalités
communes à tout exploit :
1° Election de domicile dans la commune ou dans le ressort de la juridiction où le scellé est
apposé, si l'opposant n'y demeure pas ;
2° L'énonciation précise de la cause de l'opposition.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 60
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