En matière commerciale, dans les cas qui requerront célérité, le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue pourra permettre de saisir les effets mobiliers. Il pourra suivant l'exigence des cas assujettir les demandeurs à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.
Texte officiel
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