Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 1

ARTICLE 262

Aujourd'hui
Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte du palais. Les réceptions de caution seront jugées d'urgence. Le jugement sera exécuté nonobstant l'appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 33

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Dépôts et réception des cautions L'exécution des jugements

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article 262 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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